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L'EXIGENCE DE PROPORTIONNALITE DE LA SAISIE D'UN BIEN CONSTITUANT UN PRODUIT DE L'INFRACTION

Le 06 septembre 2018
PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE APPLICABLE EN CAS DE CONFISCATION D'UN PRODUIT D'UN DELIT : UN REEQUILIBRE ENTRE INTERETS DE LA SOCIETE ET DROIT DE PROPRIETE

Maître Audrey GUERIN, intervenant en droit pénal, tient à vous faire partager une jurisprudence (une décision rendue) de la Cour de Cassation ayant été rendue en matière de droit pénal.

En effet, l'une des peine complémentaire pouvant être prononcé par le Tribunal Correctionnel, la Chambre des appels correctionnel ou la Cour d'Assises est la confiscation d'un bien.

A titre d'exemple ce peut être un téléphone portable ayant servi à contacter des clients ou co-auteurs en matière de trafic de stupéfiants ; ou un véhicule ayant servi à commettre des délits routiers (une telle confiscation est d'ailleurs encourue sauf motivation exceptionnelle) en cas de récidive de délit routier (conduite sans permis par exemple).

Il s'agit alors de la confiscation d'un bien ayant servi à commettre l'infraction.

Toutefois, il est également possible que la confiscation d'un bien soit ordonné s'agissant du produit même indirect de l'infraction. Ainsi, en cas d'escroquerie, un bien acheté avec les fonds subtilisés pourrait être saisi puis confisqué par la juridiction de jugement. Il peut s'agir d'une peine complémentaire très lourde comme en cas d'achat d'un bien immobilier avec des revenus tirés de manière directe ou indirecte de la commission d'une infraction (trafic de stupéfiant, détournement d'actif, escroquerie …).

Dans ce cas, la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 27 juin 2018 (références de pourvoi 17-84.280) rappelle que le droit de propriété principe général du droit ne peut être violé au détriment des intérêts de la société. Dès lors, il est requis une proportionnalité entre l'infraction commise et l'atteinte au droit de propriété.

Une telle jurisprudence mérite d'être soulevée et plaidée à l'audience de jugement.

En effet, récemment le Tribunal Correctionnel d'Orléans a ordonné la confiscation du patrimoine immobilier de la famille proche d'une personne condamnée pour escroquerie, en estimant qu'ils avaient profité des fonds produits du délit et le Tribunal a ainsi mis en péril l'avenir matériel de toute cette famille.

Les risques étant considérables, il est donc vivement conseillé de saisir un avocat que ce soit pour représenter le prévenu ou même les personnes concernées par la saisie des biens qui peut se voir au final confisqué et donc attribué en propriété à l'Etat.

Il convient de rappeler qu'à l'audience de jugement, doit être demandée la restitution des biens saisis par son propriétaire qui est de manière fréquente soit le prévenu soit des tiers. Le prévenu peut en solliciter la restitution par requête déposée à l'audience. Il en va de même pour les tiers qui peuvent la solliciter d'eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un conseil. Leur qualité de propriétaire leur permet d'intervenir volontairement à l'audience pour en solliciter la restitution.

En cas d'interrogation n'hésitez pas à contacter Maître Audrey GUERIN qui intervient de manière régulière devant les juridictions pénales.

Documents associés à cette actualité : arret-confiscation-immo.pdf

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